Nous contacter
Vers une nouvelle définition des paradis fiscaux
Résumé :
La Suisse, le Luxembourg et l'Autriche ont cédé aux pressions et accepté vendredi de lever le secret bancaire en cas de soupçon étayé d'évasion fiscale. Ils espèrent ainsi échapper au désagrément de figurer sur la liste noire, dont le G20 a arrêté le principe ce week-end et qui pourrait être divulguée le 2 avril.
Cette newsletter fait le point sur les implications pratiques de ce changement de position de l’administration au regard de l’art. 458 du Code pénal traitant du secret professionnel.
Corpus :
La Suisse, le Luxembourg et l'Autriche ont cédé aux pressions et accepté vendredi de lever le secret bancaire en cas de soupçon étayé d'évasion fiscale. Ils espèrent ainsi échapper au désagrément de figurer sur la liste noire, dont le G20 a arrêté le principe ce week-end et qui pourrait être divulguée le 2 avril.
Concrètement, ceci signifie quoi pour le Grand-duché ?
Le secret professionnel au sens large (dont le secret bancaire n'est qu'une facette) est défini par l'Art. 458 du Code pénal luxembourgeois et est opposable à tous les tiers sans restriction, en ce y compris l'administration fiscale luxembourgeoise (une exception mineure existe dans le cadre des successions, mais les données obtenues par l'administration à cette occasion ne peuvent être communiquées à des tiers ou utilisées dans une autre procédure): "en obligeant le banquier à garder le secret, la loi lui confère en contrepartie le droit de s'opposer à toute demande de révélation ou d'investigation, que cette demande provienne de personnes privées ou des pouvoirs publics" (Art. 458 11° §2 du Code pénal luxembourgeois).
La fraude fiscale n'étant pas une infraction pénalement réprimée au Grand-duché, il n'y avait jusqu'à présent aucune coopération judiciaire possible avec les autres pays au titre de la légilation anti-blanchiment.
De plus le Grand-duché n'a signé à ce jour aucune convention d'échange d'informations fiscales avec un pays tiers.
La coopération avec les autorités fiscales d'un pays tiers (la France par exemple) ne serait dorénavant possible que si celles-ci apportaient la preuve de la mise en place ou de l'utilisation d'un mécanisme frauduleux afin d'éluder l'impôt. Preuve et non soupçons... ce qui voue la majorité des actions des pays tiers à l'échec.
Il est donc peu probable que les concessions du Grand-duché changent réellement la donne.
http://www.lesechos.fr/info/inter/4842572.htm
Mots clés : Secret bancaire, Paradis fiscaux, OCDE, Fraude fiscale, Coopération judiciaire
<MAJ : 2009-03-01>