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Je suis français : le PACS est-il reconnu par le fisc ?
Oui et non.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) n'est pas reconnu par l'Administration des Contributions et du coup, sur votre fiche d'impôts, vous serez classé en classe 1 (ou 1a si vous avez des enfants à charge). Par contre vous pouvez choisir d'être imposé collectivement avec votre conjoint.
Concrètement, ceci signifie qu'en cours d'année votre employeur procèdera à la retenue d'impôt des célibataires (classe 1 ou 1a) et qu'en fin d'année vous pourrez établir une déclaration d'impôts commune (donc en classe 2) avec à la clé un chèque de plusieurs centaines d'EUR !
Vous devez cependant répondre à plusieurs critères :
- Etre PACSé sur toute l'année civile ;
- Etre assimilé résident conformément à l'article 157ter L.I.R., ce qui implique que l'un des deux conjoints réalise au Grand-duché au moins 90 % de ses revenus professionnels mondiaux.
Nota : le Contrat de Cohabitation Légale belge et le 'eigentragene Lebenspartnerschaft' allemand suivent la même règle.
Pour en savoir plus :
http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi08/Circulaire_LIR_n___157ter-1_du_27_juin_2008.pdf
<MAJ : 2009-08-11>