L’administration fiscale française ne peut pas savoir que j’ai un compte bancaire au Grand-duché. Vrai ou faux?

Vrai... et faux.

Vrai : le secret bancaire luxembourgeois est opposable aux tiers et même à l’administration fiscale luxembourgeoise (une exception existe en matière de successions, mais les données collectées à cette occasion ne pourront cependant pas être utilisées dans une autre procédure).

Dans le même ordre d’idée, une banque française qui serait maison mère d’une banque luxembourgeoise n’aura pas accès aux données permettant l’identification d’un client. Il n’y a donc aucun moyen de ce coté ci.

Faux : si vous faites un virement international de votre compte luxembourgeois vers votre compte français, vous laissez une trace en France... et donc à portée de l’administration fiscale française (art. L 96 A du LPF français).

Faux : si à l’aide d’une carte bancaire étrangère vous achetez un bien immatriculé en France comme un véhicule, un jet ski, un avion, etc. car cette opération est automatiquement transmise à l’administration fiscale pour classement dans le dossier du contribuable.

Faux : en tant que résident français, vous êtes obligés de déclarer à l’administration fiscale française l’ouverture, l’utilisation ou la clôture d’un compte bancaire ouvert à l’étranger (art. 1649 A du CGI français).

Toute omission ou inexactitude dans l’accomplissement de vos obligations vous expose à deux types de sanction :

• d’une part, une amende de EUR 1 500 par compte non déclaré, portée à EUR 10 000  lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
• d’autre part, la possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés.

<MAJ : 2008-10-23>

Mots clés : secret-bancaire,-administration-fiscale