Dois-je ouvrir un compte bancaire au Grand-duché pour être payé?

Non.

Vous pouvez être payé sans frais supplémentaires sur un compte ouvert à votre nom dans n’importe quel pays de l’Union Européenne.

Important : en tant que résident français, vous êtes obligé de déclarer à l’administration fiscale française l’ouverture, l’utilisation ou la clôture d’un compte bancaire ouvert à l’étranger (art. 1649 A du CGI français, déclaration modèle 3916).

Toute omission ou inexactitude dans l’accomplissement de vos obligations vous expose à deux types de sanction :

• d’une part, une amende de EUR 1 500  par compte non déclaré, portée à EUR 10 000 lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.
• d’autre part, la possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés.

 

<MAJ : 2009-05-25>

Mots clés : compte-bancaire,-convention-d-assistance-administrative,-fraude,-evasion-fiscale