PORTAGE SALARIAL INTERNATIONAL

Qu'est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial se définit comme le fait pour un travailleur indépendant (par opposition à un travailleur salarié) de sous-traiter à une entreprise déterminée la gestion juridique et administrative de son activité contre rémunération, le travailleur indépendant pouvant alors consacrer l'essentiel de son temps disponible à ses prestations.

Le portage salarial n'existe pas en droit luxembourgeois. Il convient donc de porter une attention toute particulière à la notion de mise à disposition illégale de main d'œuvre (art. 133-1 du Code du Travail luxembourgeois).
 

Différence entre travail intérimaire et portage salarial

Travail intérimaire

Schématiquement, une société de travail temporaire (appelée couramment « boîte d'intérim ») collecte auprès de ses clients la liste des profils dont ce dernier aura besoin pour satisfaire un besoin temporaire. Les ressources demandées sont souvent peu qualifiées et payées au minimum légal. La société de travail temporaire est l'employeur légal du travailleur intérimaire, qui est détaché auprès du client pour une durée déterminée. La prestation n'a ainsi aucun caractère intuitu personae.

Le travail intérimaire est particulièrement développé dans les pays qui ont adopté une législation sociale très protectrice pour les salariés et constitue donc une «soupape» légale pour appairer le besoin en ressources et niveau de production.

Le travail intérimaire est un secteur d'activité fortement encadré par la loi.
 

Portage salarial
Schématiquement, un professionnel (c'est-à-dire une personne disposant d'une expertise reconnue dans un domaine particulier) qui convient avec un client d'une mission, confie à un tiers (une société de portage) la gestion administrative et juridique de sa prestation. La prestation est donc par nature intuitu personae.

Ledit tiers ne peut en aucun cas modifier les conditions de la prestation objet du portage, ce qui implique une absence de lien de subordination, caractéristique principale du travail salarié.
Le lien juridique entre le professionnel (appelé le « porté ») et la société de portage est donc de nature commerciale et ne dépend pas en théorie du droit du travail.

Ceci explique pourquoi l'activité de portage ne fait pas l'objet d'une règlementation particulière, sauf en France depuis l'été 2008 (art. L.1251-64 & art. L.8241-1 du Code du travail).

Attention : le portage salarial fait référence à la socialisation de l'activité et non à la fiscalisation de celle-ci.
 

Différence entre portage salarial et coopérative d'activités
La Coopérative d'Activités se définit comme le fait pour un entrepreneur de développer son activité au sein d'une structure existante, sans constituer une entreprise juridiquement autonome. Le porteur de projet apprend son métier d'entrepreneur sur le tas, bénéficiant d'un accompagnement pragmatique. L'entrepreneur en Coopérative d'Activités a la possibilité de devenir actionnaire de la structure, ce qui n'est jamais le cas d'une solution de portage.

En France, nous parlerons de Coopérative d'Activités et d'Emploi (CAE) qui juridiquement est une S.A. ou une Sàrl.

Il n'existe aucun cadre juridique similaire au Grand-duché de Luxembourg.
 

Le portage salarial international

Cadre légal européen

Les règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009 ont modifié depuis le 01 mai 2010 les règles de sécurité sociale applicables aux travailleurs ressortissants de l'Union Européenne qui se déplacent à l'intérieur de l'Union Européenne.

Schématiquement, un résident d'un pays X peut être embauché par une entreprise d'un pays Y et détaché dans un pays Z, tout en étant soumis à la législation sociale du pays Y.

Ainsi un résident français pourra être embauché par une entreprise luxembourgeoise pour travailler en Belgique.

Les conditions : 1/ être affilié socialement au Luxembourg pendant un mois au moins avant le détachement et, 2/ la durée de détachement ne peut excéder deux ans (elle peut être portée à 5 ans).

À noter que les anciens règlements (CE) n°1408/71 et 574/72 restent temporairement d'application pour les ressortissants des Etats tiers, ainsi que pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse). Veuillez vous reporter à la FAQ pour l'évolution de ce point.

Avantages du portage salarial international, version luxembourgeoise :
 

Prenons le cas d'un professionnel français qui souhaite prester en Belgique.
Il a légalement le choix de se salarier en France (pays de résidence) ou en Belgique (pays de prestation) mais peut tout aussi bien choisir une solution de portage salarial international dans un pays tiers comme le Luxembourg, le Royaume-Uni ou encore l'Allemagne, conformément au règlement (CE) n°883/2004.

Pour 100 unités disponibles, c'est-à-dire à convertir en salaire, nous obtenons :

Pays Net avant impôts
Luxembourg 70,94 %
Royaume-Uni 66,11 %
Allemagne 63,80 %
Belgique 54,63 %
France 49,14 %

 

Source : EUROSTAT juillet 2009 (Labour Market Statistics)

Le return moyen de nos solutions de portage salarial international, déduction faite de notre commission et de vos impôts sur le revenu (précomptés au Luxembourg et libératoires dans votre pays de résidence) est de 70 % : si vous facturez 10 000 EUR H.T. par mois au titre de votre activité, vous recevrez en moyenne 7 000 EUR nets d'impôts.

Attention, le portage salarial international exclut de fait les prestations où le preneur de services (le Client) exerce un lien de subordination sur le porté (assimilable selon le Code du Travail luxembourgeois soit à du travail intérimaire, soit à du prêt temporaire de main-d'œuvre).

Pour plus d'informations, contactez-nous.